1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services réalisées par Chab Auto Concept, dont l'atelier est situé au 18 bis avenue Henri Besse, 60290 Cauffry (ci-après « le Prestataire »), au profit de toute personne physique ou morale confiant un véhicule pour entretien, réparation ou diagnostic (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite expresse du Prestataire.
2. Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement sur la base des informations fournies par le Client et, le cas échéant, après examen du véhicule en atelier. Le devis précise la nature des travaux, les pièces prévues, la main-d'œuvre estimée, le délai indicatif et le prix total TTC.
La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa remise, sauf mention contraire. Au-delà, les tarifs peuvent être révisés, notamment en fonction de l'évolution du prix des pièces ou de la disponibilité des approvisionnements.
Le devis n'engage le Prestataire qu'après acceptation écrite du Client (signature physique, validation par email, ou accord formalisé dans l'outil de prise de rendez-vous). Aucune intervention n'est démarrée sans cet accord.
3. Travaux complémentaires
Si, au cours de l'intervention, le Prestataire constate la nécessité de travaux complémentaires non prévus au devis initial (par exemple, pièce annexe défectueuse découverte lors du démontage), il interrompt l'intervention et contacte le Client pour validation avant toute poursuite. Un devis rectificatif peut être établi.
Si le Client ne peut être joint ou refuse les travaux complémentaires, le véhicule est remonté dans l'état où il a été pris en charge, dans la mesure du possible, et la prestation déjà engagée est facturée.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la main-d'œuvre, les pièces, les consommables et, le cas échéant, les frais de gestion des déchets (huile usagée, filtres, etc.).
Le paiement intervient à la restitution du véhicule, sauf accord écrit contraire. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces (dans la limite légale), carte bancaire, virement bancaire, chèque (sous réserve d'acceptation). Un échelonnement peut être étudié au cas par cas pour les interventions d'un montant significatif.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce, pour les clients professionnels), sont applicables de plein droit.
5. Restitution du véhicule et droit de rétention
Le véhicule est restitué au Client après paiement intégral de la facture. Conformément à l'article 1948 du Code civil, le Prestataire dispose d'un droit de rétention sur le véhicule tant que le Client n'a pas réglé la totalité des sommes dues.
Au-delà d'un délai de 30 jours après notification de disponibilité du véhicule sans retrait par le Client, des frais de gardiennage pourront être facturés.
6. Garantie légale
Les prestations de service et les pièces posées bénéficient des garanties légales prévues par le droit français :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les pièces neuves fournies et posées, d'une durée de deux ans à compter de la délivrance.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de se retourner contre le vendeur en cas de défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée.
- Garantie sur la main-d'œuvre : la prestation est garantie contre tout défaut d'exécution pendant une durée de trois mois ou 5 000 km à compter de la restitution du véhicule, sauf stipulation contraire indiquée au devis.
La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'un usage anormal du véhicule, d'une intervention ultérieure par un tiers, ou du non-respect des préconisations d'entretien.
7. Pièces remplacées
Conformément à l'article L.121-117 du Code de la consommation, le Client peut demander la restitution des pièces remplacées. Cette demande doit être formulée au plus tard lors de l'acceptation du devis. À défaut, les pièces remplacées sont traitées selon la filière de recyclage appropriée.
8. Véhicule de courtoisie
Un véhicule de courtoisie peut être mis à disposition du Client, selon disponibilité et nature de l'intervention. Les conditions d'usage (durée, kilométrage, assurance, carburant) sont formalisées dans un contrat distinct remis lors de la mise à disposition.
9. Partenariat avec EcoPerf Auto
Certaines prestations (reprogrammation moteur, conversion E85, diagnostic électronique avancé) sont réalisées dans nos locaux par notre partenaire EcoPerf Auto. Dans ce cas, le devis, la facturation, la responsabilité et la garantie relatives à ces interventions incombent à EcoPerf Auto, entité juridiquement distincte. Chab Auto Concept assure la coordination et l'orientation du Client, mais ne se substitue pas à EcoPerf Auto pour l'exécution de ces prestations spécifiques.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit, de préférence par email à chabautoconcept@gmail.com, dans un délai raisonnable après la constatation du désagrément. Le Prestataire s'engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à proposer une solution dans un délai maximal de 30 jours.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur demande et/ou affichées dans l'atelier.
11. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (indisponibilité durable de pièces auprès du constructeur, sinistre dans l'atelier, etc.). Dans ce cas, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises du ressort du domicile du Client consommateur.
Document en cours de finalisation. Les présentes CGV seront relues par un professionnel du droit et complétées (mentions sociétaires, coordonnées du médiateur) avant mise en production.